Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site : www.lacentraleducollectionneur.fr
Version en vigueur au : 21/07/2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site www.lacentraleducollectionneur.fr, ci-après le « Site », est exploité par :

L.C.D.C, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Évreux sous le numéro 941 466 526
SIRET : 941 466 526 00014
numéro de TVA intracommunautaire : FR53 941466526
siège social : Bâtiment F, 9 rue de la Croix Blanche, 27220 Serez, France
adresse électronique : contact@lacentraleducollectionneur.fr
téléphone : 0185500039

L.C.D.C est ci-après désignée le « Vendeur ».

Le service clientèle peut être contacté aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de biens physiques réalisées sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».

Les Produits proposés comprennent notamment des plateaux, supports, cadres, couvercles, rangements et accessoires destinés à la conservation, au classement, à la protection ou à la présentation d’objets de collection.

Les commandes passées par une personne morale, une association, un club ou une personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle doivent être soumises à des conditions de vente distinctes.

Les CGV applicables sont celles qui sont accessibles sur le Site et acceptées par le Client à la date de sa commande.

Article 3 – Informations précontractuelles et acceptation

Avant de passer commande, le Client peut prendre connaissance :

• des caractéristiques essentielles des Produits ;
• de leur prix toutes taxes comprises ;
• des frais supplémentaires, notamment des frais de livraison ;
• des moyens de paiement acceptés ;
• de la date ou du délai de livraison ;
• de l’identité et des coordonnées du Vendeur ;
• des garanties légales ;
• des conditions d’exercice du droit de rétractation ;
• des modalités de traitement des réclamations et de médiation.

La validation de la commande suppose que le Client ait pu consulter les présentes CGV et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant sa commande, les informations nécessaires pour s’engager en connaissance de cause.

Article 4 – Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande et vérifier notamment les dimensions, matériaux, formes, couleurs, contenances, compatibilités et quantités minimales éventuellement applicables.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou d’aspect peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou des caractéristiques des matières.

Ces différences ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles annoncées ni de permettre au Vendeur de délivrer un Produit non conforme à sa description.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les prix des Produits ne comprennent pas les frais de préparation, d’emballage et de livraison. Ces frais sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le Produit est néanmoins facturé au prix affiché au moment où le Client valide sa commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est présenté conformément à la réglementation applicable.

Pour les livraisons effectuées hors du territoire douanier de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire, ils restent à la charge du Client.

Article 6 – Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits et les quantités qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de son panier, son prix total, les frais applicables, ses coordonnées et son adresse de livraison. Il peut corriger toute erreur avant de confirmer la commande.

La commande devient définitive lorsque le Client :

1. valide son panier et ses coordonnées ;
2. choisit son mode de livraison et son moyen de paiement ;
3. accepte expressément les présentes CGV ;
4. clique sur un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement ;
5. effectue le paiement demandé.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique sur un support permettant sa conservation.

Cette confirmation récapitule notamment les Produits commandés, les prix, les frais, l’adresse de livraison et les présentes CGV ou un moyen permettant de les conserver.

Le Client est responsable de l’exactitude des renseignements communiqués.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’incident de paiement ;
• de fraude ou de tentative de fraude ;
• de commande manifestement anormale ;
• d’indisponibilité définitive du Produit ;
• de litige non résolu relatif au paiement d’une précédente commande.

Le Vendeur ne peut pas refuser une commande pour un motif discriminatoire ou arbitraire.

Article 7 – Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un Produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut alors :

• accepter un nouveau délai de livraison ;
• accepter un Produit de remplacement proposé par le Vendeur ;
• ou demander l’annulation de la commande concernant le Produit indisponible.

Aucun Produit de remplacement ne peut être imposé au Client.

En cas d’annulation, les sommes versées au titre du Produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

Article 8 – Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande.

Sous réserve de leur disponibilité effective dans le tunnel de commande, les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire Visa ;
• carte bancaire Mastercard ;
• PayPal ;
• Virement bancaire.

Le paiement est traité au moyen d’un dispositif sécurisé exploité par le prestataire de paiement choisi.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité ou d’un refus d’autorisation provenant de l’établissement bancaire, de PayPal ou du prestataire de paiement.

La commande peut être suspendue jusqu’à la confirmation complète du paiement.

Aucun frais ne peut être facturé au Client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement habituel, sauf cas expressément autorisé par la réglementation.

Article 9 – Livraison

9.1 Zones de livraison

Les Produits sont livrés dans les pays et territoires proposés dans le tunnel de commande.

Les zones de livraison, les transporteurs disponibles et les frais applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

9.2 Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client doit vérifier que son adresse est exacte, complète et accessible au transporteur.

Lorsque la livraison échoue en raison d’une adresse erronée ou incomplète imputable au Client, les frais réels d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés, après information préalable.

9.3 Délais

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande.

À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le délai commence à courir à compter de la confirmation de la commande et, lorsque cela est nécessaire, de la validation du paiement.

9.4 Retard de livraison

En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat en adressant au Vendeur une déclaration écrite.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande, portée à la connaissance du Vendeur avant sa conclusion.

Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

9.5 Livraisons fractionnées

Lorsque plusieurs livraisons sont rendues nécessaires par le Vendeur, aucun coût supplémentaire ne peut être mis à la charge du Client par rapport au coût initialement accepté.

9.6 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

9.7 Réception et dommages de transport

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits lors de la livraison.

En présence d’un dommage, d’un colis ouvert, d’un Produit manquant ou d’une anomalie apparente, le Client est invité à :

• formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
• conserver l’emballage et les éléments utiles ;
• photographier le dommage ;
• contacter rapidement le Vendeur.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales ou de la bonne exécution du contrat.

Les éventuelles formalités accomplies auprès du transporteur ne remplacent pas la réclamation adressée au Vendeur.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de Produits, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque plusieurs Produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque le Produit est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

10.2 Notification

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut être transmise :

• par courrier à L.C.D.C, Bâtiment F, 9 rue de la Croix Blanche, 27220 Serez, France ;
• par courrier électronique à contact@lacentraleducollectionneur.fr ;
• au moyen du formulaire figurant en annexe ;

10.3 Retour des Produits

Le Client restitue les Produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours doivent être adressés à :

L.C.D.C
Bâtiment F
9 rue de la Croix Blanche
27220 Serez
France

Le Client supporte les frais directs de retour, sauf lorsque :

• le Produit livré n’est pas conforme ;
• le Produit est défectueux ;
• le Vendeur accepte expressément de les prendre en charge ;
• ou le Vendeur n’a pas correctement informé le Client de leur prise en charge.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de suivre et de justifier le retour.

Le Produit doit être convenablement protégé. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible, mais son absence ne peut pas, à elle seule, entraîner le refus de la rétractation.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

10.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Le Client n’est pas obligé d’accepter un avoir ou un bon d’achat.

10.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exception ne s’applique que si le Produit a fait l’objet d’une personnalisation réelle demandée par le Client. Le simple choix parmi des options standard proposées par le Vendeur ne suffit pas nécessairement à rendre le Produit personnalisé.

Article 11 – Garanties légales

L.C.D.C est responsable de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Les demandes peuvent être adressées :

• par courrier : L.C.D.C, Bâtiment F, 9 rue de la Croix Blanche, 27220 Serez ;
• par courrier électronique : contact@lacentraleducollectionneur.fr ;
• par téléphone : 0185500039.

11.1 Encadré réglementaire obligatoire

11.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur délivre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance qui apparaissent dans le délai légal.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi.

La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai qui ne peut normalement pas excéder trente jours et sans inconvénient majeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Les retours nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale sont pris en charge par le Vendeur.

Une facture originale ne constitue pas l’unique moyen de prouver l’achat. Le Client peut produire tout justificatif permettant d’établir la commande et sa date.

11.3 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il peut choisir de restituer le Produit contre remboursement ou de conserver le Produit contre réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

L’action doit être engagée dans le délai légal suivant la découverte du vice.

11.4 Garantie commerciale

Sauf mention expresse sur la fiche d’un Produit, le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire.

L’existence éventuelle d’une garantie commerciale ne limite jamais les garanties légales.

Article 12 – Retours pour erreur, dommage ou non-conformité

Lorsqu’un Produit est endommagé, incomplet, différent de celui commandé ou affecté d’un défaut de conformité, le Client doit contacter le service clientèle en décrivant l’anomalie et en communiquant, lorsque cela est utile, des photographies.

Le Vendeur indique au Client les modalités pratiques de retour.

Le Client ne supporte aucun frais nécessaire à la mise en conformité du Produit.

Le retour d’un Produit au titre d’une garantie légale ne peut pas être subordonné à la conservation systématique de son emballage d’origine.

Le Client doit néanmoins emballer correctement le Produit afin d’éviter toute aggravation du dommage pendant le transport.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet :

• de supprimer ou réduire les garanties légales ;
• de limiter le droit du Client à obtenir réparation d’un préjudice résultant d’un manquement du Vendeur ;
• d’exclure la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou de violation d’une disposition impérative.

Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une mauvaise utilisation du Produit ;
• d’une utilisation contraire à sa destination ou aux recommandations communiquées ;
• d’une transformation ou réparation réalisée sans l’accord du Vendeur ;
• de l’usure normale ;
• d’une faute du Client ;
• ou d’un événement de force majeure.

Article 14 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Cette réserve de propriété ne modifie pas la règle selon laquelle les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie de l’événement et de ses conséquences prévisibles dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution du contrat impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, illustrations, bases de données, éléments visuels et structure du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’achat d’un Produit ne confère au Client aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle du Site.

Article 17 – Données personnelles

L.C.D.C traite les données personnelles nécessaires :

• à la gestion des commandes et des paiements ;
• à la livraison ;
• au service après-vente ;
• à la gestion des garanties et rétractations ;
• à la prévention de la fraude ;
• au respect de ses obligations comptables et légales.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@lacentraleducollectionneur.fr.

Article 18 – Preuve et archivage

Les confirmations de commande, communications électroniques, factures et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Pour tout contrat conclu électroniquement portant sur un montant au moins égal au seuil réglementaire, le Vendeur conserve le contrat pendant la durée légale et en garantit l’accès au Client sur demande.

Le Client peut demander une copie de son contrat en contactant le service clientèle et en indiquant son numéro de commande.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service clientèle :

L.C.D.C
Bâtiment F
9 rue de la Croix Blanche
27220 Serez
France

Courrier électronique : contact@lacentraleducollectionneur.fr
Téléphone : 0185500039

La réclamation doit permettre d’identifier le Client, la commande concernée et l’objet de la demande.

Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Article 20 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L.C.D.C.

La demande de médiation reste facultative. Elle ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.

Les coordonnées d’un médiateur ne doivent être publiées qu’après l’adhésion effective de L.C.D.C à son dispositif.

Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client peut saisir toute juridiction territorialement compétente en application des règles légales, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi le permet.

Aucune compétence exclusive n’est attribuée aux tribunaux du siège du Vendeur à l’égard d’un consommateur.

Article 22 – Modification et divisibilité

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle que le Client a acceptée au moment de sa validation.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables, sauf lorsque la clause annulée constituait un élément déterminant du contrat.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire peut être utilisé pour notifier une rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire.

À adresser à :

L.C.D.C
Bâtiment F
9 rue de la Croix Blanche
27220 Serez
France
contact@lacentraleducollectionneur.fr

Je soussigné(e) / Nous soussignés :

Nom et prénom :
....................................................................................

Adresse :
....................................................................................
....................................................................................

vous informe / vous informons de ma / notre décision de me / nous rétracter de la commande suivante :

Numéro de commande :
....................................................................................

Produit ou Produits concernés :
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....................................................................................

Date de la commande :
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Date de réception :
....................................................................................

Date de la demande :
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Signature, uniquement lorsque le formulaire est envoyé sur papier :

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